(1) Le 10 mars 2015, les Pays-Bas ont informé la Commission, conformément à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, qu'ils avaient de bonnes raisons d'estimer que les cigarettes électroniques et les flacons de recharge contenant de la nicotine, bien que satisfaisant aux prescriptions dudit règlement, constituaient un risque grave pour la santé humaine pour des raisons d'étiquetage et d'emballage. Le 24 novembre 2014, les Pays-Bas ont adopté une mesure provisoire concernant des règles temporaires relatives aux cigarettes électroniques. Cette mesure a été publiée au Journal officiel du Royaume des Pays-Bas le 28 novembre 2014 (le «décret»). Les Pays-Bas ont informé les autres États membres et l'Agence européenne des produits chimiques du décret le 12 mars 2015.
Décision d'exécution (UE) 2015/744 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/744
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/744
Versionacte d'origine du 08/05/2015 (CELEX 32015D0744)
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