Article considérant 2

(2) L'article 4, paragraphe 1, du décret prévoit que les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et leurs flacons de recharge doivent être à l'épreuve des enfants et l'article 4, paragraphe 2, prévoit que les flacons de recharge doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants, même si celle-ci n'est pas exigée par le règlement (CE) no 1272/2008. Dans ce contexte, il est à noter que, aux fins du règlement (CE) no 1272/2008, les cigarettes électroniques peuvent être considérées comme un mélange dans un récipient. En soumettant tant les cigarettes électroniques que les flacons de recharge à l'exigence de fermetures de sécurité pour les enfants, indépendamment de la limite de concentration de la nicotine dans le mélange, le décret impose des prescriptions supplémentaires allant au-delà des dispositions du règlement (CE) no 1272/2008. L'article 7, paragraphe 2, du décret dispose que, dans la mesure où la recommandation de tenir un produit hors de la portée des enfants n'est pas obligatoire sur la base du règlement (CE) no 1272/2008, une unité de conditionnement et tout emballage extérieur doivent contenir cette recommandation. Aussi, le décret va au-delà des obligations d'étiquetage en vertu du règlement (CE) no 1272/2008. Pour ces raisons, les exigences supplémentaires prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 7, paragraphe 2, du décret sont de nature à entraver la mise sur le marché des Pays-Bas de produits qui sont conformes aux règles applicables en vertu du règlement (CE) no 1272/2008.