(4) Les dispositions du décret reflètent celles de l'article 20 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil. Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive pour le 20 mai 2016 au plus tard.
Décision d'exécution (UE) 2015/744 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/744
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/744
Versionacte d'origine du 08/05/2015 (CELEX 32015D0744)
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