(5) Le décret est une mesure temporaire qui peut rester applicable jusqu'à ce que les dispositions adoptées par les Pays-Bas pour transposer la directive 2014/40/UE en droit national néerlandais deviennent applicables. Il convient dès lors d'autoriser les mesures jusqu'au 19 mai 2016.
Décision d'exécution (UE) 2015/744 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/744
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/744
Versionacte d'origine du 08/05/2015 (CELEX 32015D0744)
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