(6) Afin que la Commission puisse respecter le délai de 60 jours visé à l'article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008 pour prendre sa décision, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
Décision d'exécution (UE) 2015/744 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/744
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/744
Versionacte d'origine du 08/05/2015 (CELEX 32015D0744)
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