(4) L'Union et le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 9 septembre 2013. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour les Îles Féroé respectivement le 1er mai 2012 et le 1er novembre 2013.
Décision (UE) 2015/765 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/765
RattachementDécision (UE) 2015/765
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D0765)
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