(1) L'article 11, paragraphe 2, de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco (ci-après l'«accord monétaire») exige de la Principauté de Monaco qu'elle applique les mêmes règles que celles établies dans la République française pour transposer les actes juridiques de l'Union concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et de règlement de titres figurant à l'annexe A.
Décision (UE) 2015/766 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/766
RattachementDécision (UE) 2015/766
Versionacte d'origine du 12/05/2015 (CELEX 32015D0766)
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