Décision (UE) 2015/766 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/766
RattachementDécision (UE) 2015/766
Versionacte d'origine du 12/05/2015 (CELEX 32015D0766)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/766EUR-Lex →

(4) Les actes juridiques adoptés par l'Union européenne le 31 juillet 2014 au plus tard doivent être pris en compte.

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