Décision (UE) 2015/767 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/767
RattachementDécision (UE) 2015/767
Versionacte d'origine du 12/05/2015 (CELEX 32015D0767)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/767EUR-Lex →

(2) La Commission doit modifier l'annexe de l'accord chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l'Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.

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