Par la présente décision, il est institué un comité de la protection sociale (ci-après dénommé le «comité»), à caractère consultatif, afin de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et avec la Commission, dans le plein respect des dispositions du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de l'Union.
Décision (UE) 2015/773 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2015/773
IntituléÉtablissement
RattachementDécision (UE) 2015/773
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0773)
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