Décision (UE) 2015/799 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/799
RattachementDécision (UE) 2015/799
Versionacte d'origine du 18/05/2015 (CELEX 32015D0799)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/799EUR-Lex →

(2) La convention est entrée en vigueur le 29 septembre 2012.

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