(5) Dans le cadre des accords de partenariat conclus avec des pays tiers dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommés «accords»), il importe que les membres des équipages à bord des navires de pêche battant pavillon d'un État membre possèdent des qualifications professionnelles appropriées, attestées par des brevets reconnus par l'État de pavillon, afin de permettre le recrutement dans les conditions prévues dans ces accords. Lorsqu'ils appliquent la convention, les États membres devraient s'efforcer d'éviter tout conflit entre le droit international et le droit de l'Union, y compris toute incidence négative potentielle sur la conclusion et la mise en œuvre des accords. En outre, les pays tiers concernés devraient être encouragés à devenir parties à la convention.
Décision (UE) 2015/799 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/799
RattachementDécision (UE) 2015/799
Versionacte d'origine du 18/05/2015 (CELEX 32015D0799)
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