Décision (UE) 2015/810 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0810)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/810EUR-Lex →

La mesure de dispense partielle de précompte professionnel en faveur des Young Innovative Companies, mise à exécution par la Belgique, est compatible, jusqu'au 30 juin 2014, avec le marché intérieur, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

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