Décision (UE) 2015/810 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2015/810EUR-Lex →

(1) Par lettre du 7 octobre 2011, la Commission européenne a informé les autorités belges de l'ouverture d'un exercice de contrôle du régime N 649/2005 — Mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la R & D (ci-après le «régime»).

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