(10) La Commission a considéré, dans la décision, que la mesure 1 et la mesure 2 étaient des mesures générales et ne constituaient donc pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
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