(11) La mesure 3, quant à elle, a été qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, après examen, a été considérée comme compatible avec le marché intérieur, à la lumière des critères énoncés dans le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission.
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.