(12) L'article 5 bis du règlement (CE) no 70/2001 précisait les règles applicables aux aides à la recherche et au développement. La mesure 3 a été qualifiée d'aide à des projets de R & D, dont les coûts éligibles sont les dépenses de personnel employé pour un projet de recherche. Le seuil d'intensité d'aide retenu, à savoir 35 %, est le seuil applicable aux projets de développement préconcurrentiel.
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
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