(13) L'enquête a mis en lumière des irrégularités concernant les dispositions du droit national belge constitutives de la mesure 3 et la mise en œuvre de celle-ci. La Commission a donc ouvert la procédure formelle d'examen en considération des éléments suivants:
a) la Belgique n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union. Les dispositions pertinentes du droit national ne faisaient aucunement référence aux catégories de recherches prévues par la réglementation de l'Union. La mise en conformité n'est intervenue qu'en juin 2013;
b) la Belgique n'avait pas modifié le régime pour le rendre conforme, avant le 1er janvier 2008, aux mesures utiles proposées par la Commission et acceptées par la Belgique;
c) la Belgique n'avait pas notifié à la Commission les modifications ainsi que la prolongation du régime, mettant ainsi à exécution des aides illégales; et
d) dans le cadre du monitoring, la Belgique n'avait pas produit suffisamment d'informations relatives aux aides versées individuellement.