(14) La Commission s'est également interrogée, dans la décision d'ouverture, sur la base juridique applicable à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides accordées illégalement dans le cadre du régime. Elle a conclu, au considérant 40 de ladite décision, qu'il convenait d'analyser ces aides au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après l'«encadrement R & D & I»).
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.