(15) Il convient de rappeler qu'au cours de l'exercice de monitoring, les autorités belges ont reconnu n'avoir ni modifié la législation nationale pour y inclure une référence aux catégories de recherche mentionnées au considérant 13, point a), ni notifié les modifications apportées au régime (considérant que celles-ci avaient été effectuées dans l'esprit de la décision), ni notifié la prolongation du régime au-delà du 4 juillet 2011.
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
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