(16) Par courriers des 3 mars et 1er avril 2014, les autorités belges ont communiqué la liste des entreprises ayant bénéficié d'une dispense de précompte professionnel entre 2006 et 2013 (dernières données fiscales disponibles). Au total, 231 entreprises ont bénéficié du régime sur l'ensemble de la période.
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
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