(17) Les autorités belges ont également indiqué, dans leur courrier du 3 mars 2014, qu'elles examinaient la conformité du régime au règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, et en particulier à son article 25 relatif aux aides aux projets de recherche et de développement. Les autorités belges n'ont pas communiqué à la Commission le résultat de leur examen.
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
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