(2) Par courriers des 7 octobre 2011, 2 février 2012 et 6 janvier 2013, la Commission a demandé des informations sur la mise en œuvre du régime. Elle a notamment invité les autorités belges à lui communiquer la liste des entreprises ayant bénéficié d'une aide de plus de 200 000 EUR en 2009 et en 2010. Les autorités belges ont répondu par courriers des 17 novembre 2011, 2 mai et 4 juin 2012 et 23 mai 2013.
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
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