Article considérant 21

(21) En l'espèce, la dispense de précompte professionnel en faveur des Young Innovative Companies est une mesure fiscale financée par des ressources d'État. La mesure visant uniquement les entreprises répondant à la définition de Young Innovative Company, elle est donc sélective. En contribuant au financement des dépenses de recherche et développement de ces entreprises, la mesure leur procure un avantage économique. Enfin, les entreprises bénéficiaires opérant sur des marchés ouverts au commerce intra-européen, la mesure est susceptible d'affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.