Décision (UE) 2015/810 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2015/810EUR-Lex →

(22) Le régime a été qualifié en tant qu'aide d'État dans la décision. Cette qualification n'a pas été contestée par les autorités belges dans le cadre de l'exercice de monitoring.

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