(24) Au considérant 40 de la décision d'ouverture, la Commission avait conclu que l'examen de la compatibilité du régime devait s'effectuer au regard de l'encadrement R & D & I, tout en laissant ouverte la détermination de l'article applicable: les dispositions relatives aux aides en faveur des projets de R & D (point 5.1 de l'encadrement R & D & I) ou les dispositions relatives aux aides aux jeunes entreprises innovantes (point 5.4 de l'encadrement R & D & I), le régime semblant s'adresser à cette catégorie spécifique d'entreprises.
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
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