(25) Comme mentionné au considérant 16, les autorités belges ont indiqué que 231 entreprises avaient bénéficié du régime sur l'ensemble de la période considérée. L'analyse des données a permis de dégager les éléments suivants:
a) 183 entreprises ont bénéficié d'aides inférieures à 200 000 EUR par période de trois ans sur l'ensemble de la période considérée. Ces aides relevant du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, elles ont été exclues du champ d'analyse;
b) les 48 entreprises restantes, ayant bénéficié d'un montant d'aide supérieur à 200 000 EUR, ont fait l'objet d'une analyse approfondie. En ce qui concerne ces entreprises, les autorités belges ont indiqué:
— les catégories de recherche dans lesquelles s'inscrivaient les projets menés par les entreprises bénéficiaires (aux fins de vérification du respect des conditions énoncées au point 5.1 de l'encadrement R & D & I),
— la méthode de calcul de l'intensité d'aide, accompagnée d'exemples (aux fins de vérification du respect des conditions énoncées au point 5.1 de l'encadrement R & D & I),
— la date de création de chaque entreprise (aux fins de vérification du respect de la première condition énoncée au point 5.4 de l'encadrement R & D & I),
— le pourcentage de dépenses consacré à la recherche et au développement (aux fins de vérification du respect de la deuxième condition énoncée au point 5.4 l'encadrement R & D & I),
— dans le montant total perçu par chaque entreprise, la part relevant de la mesure 3 (et donc qualifiée d'aide d'État) et la part relevant de la mesure 1 et de la mesure 2 (aux fins de vérification du respect de la troisième condition énoncée au point 5.4 de l'encadrement R & D & I).