(29) Dans la décision d'ouverture, la Commission avait indiqué que «le [r]égime mettant en œuvre des aides en faveur des Young Innovative Companies, l'examen de sa compatibilité a aussi été envisagé plus particulièrement sur le fondement du point 5.4 de l'encadrement R & D & I relatif aux aides en faveur des jeunes entreprises innovantes» (considérant 46). La Commission avait cependant émis des doutes sur le respect, par les entreprises bénéficiaires du régime, de l'ensemble des conditions énoncées au point 5.4 (qualification de petite entreprise, âge, pourcentage de dépenses consacrées à la recherche et au développement, montant d'aide).
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.