(30) L'analyse des données transmises par les autorités belges a montré qu'à la fin 2013, seules deux entreprises respectaient l'ensemble des conditions énoncées au point 5.4 de l'encadrement R & D & I (tout en respectant également les conditions énoncées au point 5.1).
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
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