(34) La Commission constate que la Belgique a mis à exécution le régime en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, à la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la poursuite de l'application du régime par les autorités belges après le 4 juillet 2011 ainsi que les modifications y apportées sont compatibles, jusqu'au 30 juin 2014, avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.