(5) Les autorités belges ont présenté leurs commentaires et leurs réponses aux questions posées dans la décision d'ouverture par courriers des 3 mars, 1er avril, 4 et 27 juillet 2014. Elles ont complété ces informations par courriels des 17 septembre, 17 octobre et 21 novembre 2014. À la date du 21 novembre 2014, la Commission disposait de l'ensemble des informations nécessaires à l'examen de la compatibilité du régime avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
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