Décision (UE) 2015/810 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2015/810EUR-Lex →

(8) Le régime prévoyait la mise en place des trois mesures suivantes:

a) La dispense pour l'emploi de chercheurs affectés à des projets de recherche menés en partenariat avec des universités ou hautes écoles (ci-après «la mesure 1») prévoyait une dispense de précompte professionnel de 50 % en faveur des entreprises payant les rémunérations des chercheurs affectés à des projets de recherche menés en exécution de conventions de partenariat conclues avec des universités ou hautes écoles établies dans l'Espace économique européen. Le budget affecté à la mesure 1 était estimé à 34 millions d'EUR.

b) La dispense pour l'emploi de chercheurs détenant certains diplômes (ci-après «la mesure 2») prévoyait une dispense de précompte professionnel de 25 % en faveur des entreprises payant les rémunérations des chercheurs détenant certains diplômes scientifiques. Le budget affecté à la mesure 2 était estimé à 62 millions d'EUR.

c) La dispense en faveur des Young Innovative Companies (ci-après «la mesure 3») prévoyait une dispense de 50 % de précompte professionnel en faveur des entreprises relevant de la catégorie des Young Innovative Companies et payant les rémunérations de leur personnel scientifique. Le budget affecté à la mesure 3 était estimé à 20 millions d'EUR.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0810. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).