(9) Le précompte professionnel est un impôt retenu à la source par tout employeur sur la rémunération de l'employé, et versé à l'État. Les trois mesures mentionnées au considérant 8 dispensent les entreprises concernées de verser une part du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des chercheurs identifiés au considérant 8, points a) et b), et du personnel scientifique identifié au considérant 8, point c).
Décision (UE) 2015/810 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/810
RattachementDécision (UE) 2015/810
Versionacte d'origine du 23/01/2015 (CELEX 32015D0810)
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