(1) L'article 15 bis de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée la «convention») permet à un pays tiers de devenir partie contractante à la convention sur décision de la commission mixte instituée par la convention adressant une invitation à ce pays.
Décision (UE) 2015/835 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/835
RattachementDécision (UE) 2015/835
Versionacte d'origine du 11/05/2015 (CELEX 32015D0835)
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