(2) L'article 15 de la convention confère à la commission mixte UE-AELE le pouvoir de recommander et d'arrêter, par voie de décision, des amendements à la convention et à ses appendices.
Décision (UE) 2015/835 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/835
RattachementDécision (UE) 2015/835
Versionacte d'origine du 11/05/2015 (CELEX 32015D0835)
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