(7) Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, il y a lieu que les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre soient pris en considération lors de la décision d'apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2014 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision fixe les réductions y afférentes.
Décision d'exécution (UE) 2015/843 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/843
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/843
Versionacte d'origine du 28/05/2015 (CELEX 32015D0843)
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