Version d'origine : acte du 26/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/860
RattachementDécision (UE) 2015/860
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0860)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/860EUR-Lex →
La signature du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Nota : Le texte du protocole de modification sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.