(1) Le 14 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, afin d'adapter cet accord à l'évolution récente survenue au niveau mondial, où il a été convenu de promouvoir l'échange automatique d'informations en tant que norme internationale.
Décision (UE) 2015/860 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/860
RattachementDécision (UE) 2015/860
Versionacte d'origine du 26/05/2015 (CELEX 32015D0860)
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