Décision (UE) 2015/860 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/860
RattachementDécision (UE) 2015/860
Versionacte d'origine du 26/05/2015 (CELEX 32015D0860)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/860EUR-Lex →

(3) Il convient de signer le protocole de modification au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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