(5) Le système «Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited» a été reconnu par la décision d'exécution 2012/427/UE de la Commission pour une liste de cultures déterminées. Le 30 juin 2014, une demande a été soumise à la Commission en vue de faire reconnaître le système pour une liste plus étendue de cultures. Ce système actualisé couvre toutes les céréales et plantes oléagineuses produites dans le nord de la Grande-Bretagne jusqu'à leur premier point de livraison. Une fois reconnu, ce système devrait être mis à disposition sur la plate-forme en matière de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.
Décision d'exécution (UE) 2015/887 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/887
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/887
Versionacte d'origine du 09/06/2015 (CELEX 32015D0887)
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