Décision d'exécution (UE) 2015/887 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/887
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/887
Versionacte d'origine du 09/06/2015 (CELEX 32015D0887)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2015/887EUR-Lex →

(7) L'évaluation du système «Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited» a permis d'établir qu'il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant.

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