(8) La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système «Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited» en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité fixés par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE.
Décision d'exécution (UE) 2015/887 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/887
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/887
Versionacte d'origine du 09/06/2015 (CELEX 32015D0887)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.