Décision (UE) 2015/890 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/890
RattachementDécision (UE) 2015/890
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32015D0890)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/890EUR-Lex →

(4) Le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l'accord EEE.

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