(5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2014.
Décision (UE) 2015/891 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/891
RattachementDécision (UE) 2015/891
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32015D0891)
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