Décision (PESC) 2015/901 du Conseil du 11 juin 2015 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au KosovoCette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. (EULEX KOSOVO) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2015/901
Adopté le11 juin 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32015D0901
RéférenceDécision (PESC) 2015/901, version d'origineEUR-Lex →
(3) Le 29 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/685/PESC modifiant l'action commune 2008/124/PESC, qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015.
(4) Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 juin 2015 au 14 juin 2016.
(5) EULEX KOSOVO sera menée dans le cadre d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.