Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2015/901 du Conseil du 11 juin 2015 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au KosovoCette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. (EULEX KOSOVO) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 11/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2015/901
Adopté le11 juin 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32015D0901
RéférenceDécision (PESC) 2015/901, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC.

(2)

(2) Le 12 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/349/PESC qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée jusqu'au 14 juin 2016.

(3)

(3) Le 29 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/685/PESC modifiant l'action commune 2008/124/PESC, qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015.

(4)

(4) Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 juin 2015 au 14 juin 2016.

(5)

(5) EULEX KOSOVO sera menée dans le cadre d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

(6)

(6) Il convient, dès lors, de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence,

Article 1

À l'article 16, paragraphe 1, de l'action commune 2008/124/PESC, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 est de 77 000 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0901. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).