(3) La raison de cette mesure était la non-conformité de la tondeuse à gazon avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.8 — Choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles et 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et les dispositifs de protection, au motif que la distance entre la paroi arrière de la machine et l'extrémité de la pale est trop courte, ce qui nuit à un fonctionnement en toute sécurité de la machine.
Décision d'exécution (UE) 2015/902 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/902
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/902
Versionacte d'origine du 10/06/2015 (CELEX 32015D0902)
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