(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil. Le Royaume-Uni n'est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.
Décision d'exécution (UE) 2015/913 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/913
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/913
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32015D0913)
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