Décision (UE) 2015/916 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/916
RattachementDécision (UE) 2015/916
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32015D0916)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/916EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d'approuver l'accord,

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