(4) Ce plan d'action devrait contribuer à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption, d'un commun accord entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.
Décision (UE) 2015/926 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/926
RattachementDécision (UE) 2015/926
Versionacte d'origine du 16/03/2015 (CELEX 32015D0926)
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