Décision (UE) 2015/989 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/989
RattachementDécision (UE) 2015/989
Versionacte d'origine du 15/06/2015 (CELEX 32015D0989)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/989EUR-Lex →

(3) En vertu de l'article 376, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit arrêter son propre règlement intérieur.

Aller plus loin

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